Conditions Générales de Vente applicables aux ventes entre Professionnels

Conditions Générales de Vente applicables aux ventes entre Professionnels

1-DEFINITION

Le Vendeur est défini comme étant la Sasu YWC.Trade. L’Acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de vente.

2-CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

2-1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Sasu YWC.Trade.

2-2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Sasu YWC.Trade et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

2-3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

2-4 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.

2-5 La Sasu YWC.Trade commercialise ses produits tant auprès auprès de professionnels inscrits aux registres des commerces sous un numéro de Siret que de particuliers Le client reconnaît que le seul fait de passer commande avec un numéro SIRET auprès de Sasu YWC.Trade, implique qu’il sera assimilé à un professionnel de même spécialité que la Sasu YWC.Trade. Les relations entre Sasu YWC.Trade et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.

2-6 Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la Sasu YWC.Trade relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu’en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, la Sasu YWC.Trade pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

3-OUVERTURE DE COMPTE

3.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation des pièces ci-dessous :

– un extrait K-Bis de moins de 3 mois,

– un Relevé d’Identité Bancaire,

– les coordonnées de votre banque (adresse, téléphone et nom du gestionnaire de compte),

– un numéro de TVA intracommunautaire,

– les présentes conditions générales de vente datées, signées, paraphées et revêtues du cachet commercial.

3.2 Toutes les commandes seront impérativement réglables avant livraison par virement, carte bancaire, chèque de société, ou tout autre moyen permettant de prouver que ladite commande émane bien de la société.

4-PRIX

4-1 Les prix annoncés s’entendent en euros et hors taxes, et hors assurance qui sont en sus.

4-2 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois, la Sasu YWC.Trade s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4-3 A ces prix peuvent s’ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

4-4 Les rabais et ristournes étant propres à chaque client, l’identification est nécessaire, les prix apparaissant de base comme ne comportant ni ristourne ni rabais. 

4-5 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement  anticipé. 

5-COMMANDE

5-1 La Sasu YWC.Trade se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l’accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

5-2 Le minimum de commande est de 150 euros HT pour les commandes reçues par téléphone, par fax ou par courrier électronique et sur le site internet de la Sasu YWC.Trade. Les commandes d’un montant inférieur à ces valeurs donneront lieu à des frais de traitement de commande de 45 euros HT, facturables en sus. Le franco de port s’établit à 1000 Euros HT par commande. 

5-3 Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part.

6-DELAIS DE LIVRAISON

6-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux.

6-2 En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou de dommages-intérêts.

7-LIVRAISON

7-1 La livraison prend effet au moment de l’enlèvement par le transporteur.

7-2 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. La Sasu YWC.Trade conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport.

7-3. Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :

– ” reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis “

– ” reçu colis avec choc apparent, colis abîmé “

– ” manque X colis ” (indiquer le nombre de colis manquant)

– et dans le cas où le chauffeur refuserait d’attendre la vérification de la marchandise : ” Le chauffeur ayant refusé d’attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus “.

Toute autre mention est non valable et les marchandises seront réputées avoir été délivrées en bon état et à bon port.

En conséquence tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable.

7-4 En cas de refus injustifié de la marchandise, Sasu YWC.Trade réclamera au client une indemnité forfaitaire de 75 €HT.

8-PAIEMENT

8-1 A la suite d’incidents de paiement, la Sasu YWC.Trade se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

8-2 Clause Retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société YWC.TRADE une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8-3 Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société YWC.TRADE.

9-RETOUR

9-1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation de la part de Sasu YWC.Trade.

9-3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du client.

9-4 Demande de retour pour avoir :

A partir de sa date d’achat, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour corriger toute erreur de commande ou de livraison. Tout produit à retourner devra être dans son emballage d’origine et non ouvert. Le client demandera le formulaire de retour à son commercial et lui exposera les motifs du retour. Le matériel retourné sera obligatoirement accompagné de la facture d’achat. et du formulaire de retour préalablement rempli et accepté par le commercial. L’autorisation de retour, enregistrée sous le numéro RET, figurera en évidence à l’extérieur du colis. Les retours acceptés par Sasu YWC.Trade donneront lieu à l’établissement d’un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par Sasu YWC.Trade des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé.

9-5 Demande de retour pour RMA :

Les demandes de retour pour garantie seront effectuées sur le site internet de Sasu YWC.Trade à la rubrique ” SAV “. Elles donneront lieu à une autorisation de retour sous un numéro appelé RMA, lequel figurera en évidence à l’extérieur du colis, accompagné de la facture d’achat. Le motif de la panne devra être clair et précis. Les mentions ” HS ” (hors service) ou ” ne fonctionne pas ” ne sont pas valables. Il est précisé qu’un motif de panne vague peut engendrer un risque de mauvaise interprétation voire même de non détection de la panne. Dans le cas où le matériel sera testé opérationnel, Sasu YWC.Trade se réservera le droit de facturer des indemnités pour frais de test. De plus, le matériel sera retourné aux frais, risques et périls du client. Exceptionnellement, le client pourra demander que le matériel non défectueux soit momentanément entreposé dans nos locaux dans l’attente d’être expédié avec sa prochaine commande. Dans ce cas, le client renonce à tous recours contre Sasu YWC.Trade si le matériel subissait toute avarie, perte ou vol lors de son entreposage ou réexpédition.

9-6 Les retours de produits n’ayant pas respectés scrupuleusement ces consignes (retour sans autorisation, retour en dehors du délai des 7 jours ouvrables, retour de produits dont les emballages ont été ouverts, retour hors garantie, retour de matériel non défectueux) seront renvoyés à l’expéditeur et à ses frais.

10-GARANTIE DU MATERIEL

10-1 A l’exception des logiciels, tous les matériels livrés par Sasu YWC.Trade sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

10-2 Cas des pannes aux déballages (moins de 7 jours) :

Tout matériel défectueux, acheté il y a moins de 7 jours ouvrables à partir de sa date d’achat et ne bénéficiant pas de la garantie sur site, sera traité dans nos locaux comme une panne au déballage. Le matériel en panne au déballage sera retourné dans son emballage d’origine (boîte, accessoires, manuels, drivers). On procédera à l’échange du matériel défectueux par un produit neuf (suivant disponibilité) ou à l’émission d’un avoir sur la valeur d’achat. Aucun échange ou avoir ne sera déclenché avant la réception du matériel défectueux. Le client participera aux frais d’envoi, Sasu YWC.Trade participera au frais de retour. Les matériels bénéficiant de la garantie sur site seront directement pris en charge par le constructeur ou son sous-traitant en service après vente.

10-3 Cas des autres pannes :

Une fois le délai des 7 jours ouvrables dépassé, la garantie consistera selon notre choix soit à la réparation du matériel défectueux chez le constructeur, soit à son remplacement par le constructeur, soit à l’émission d’un avoir dont le montant sera égal au tarif en vigueur au jour de la réception par Sasu YWC.Trade du matériel défectueux et dans la limite du montant initialement facturé. Il est rappelé que le Vendeur en sa qualité de Grossiste, est l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties.

10-4 Les exceptions :

Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée ne sont pas garanties.

10-5 Les délais de réparation ou d’échange sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.

10-6 Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni d’éventuels dommages subis par l’immobilisation du matériel défectueux.

10-7 Sasu YWC.Trade rappelle que le fait d’engager la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

10-8 Sasu YWC.Trade n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

10-9 La garantie de Sasu YWC.Trade et la garantie Constructeur sont deux notions distinctes. La seule garantie à laquelle la société Sasu YWC.Trade est tenue est la garantie légale de 12 mois. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. En conséquence, pour tous les produits garantis à vie par le constructeur, Sasu YWC.Trade ne saurait être tenu responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie. De même, en cas de défaillance de la part du constructeur (force majeure, dépôt de bilan, dissolution, procédure collective), Sasu YWC.Trade ne pourra être appelé à se substituer au constructeur défaillant dans ces hypothèses.

10-10 Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le client définit les configurations de matériel selon les besoins de l’utilisateur final. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement l’utilisateur final sur l’adéquation du matériel proposé et vendu. En outre, le client connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés par l’utilisateur final, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. En aucun cas, nous ne garantissons l’adéquation ni l’aptitude des produits à servir ou à répondre aux besoins du client ou de l’utilisateur final. Le client s’engage à ne pas appeler en garantie Sasu YWC.Trade, ni même demander une intervention forcée. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

10-11 Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, Sasu YWC.Trade ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir Sasu YWC.Trade contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

11- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

12- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Sasu YWC.Trade conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, Sasu YWC.Trade pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. La Sasu YWC.Trade pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la Sasu YWC.Trade. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont la Sasu YWC.Trade revendique la propriété. A défaut, la Sasu YWC.Trade aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. La Sasu YWC.Trade entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, la Sasu YWC.Trade se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

13- CLAUSE DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Sasu TWC.trade ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14- JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Tours, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

“L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société Sasu YWC.Trade ci-dessus reproduites”.