Article 2 : Exclusions de la Garantie Trade
D’une manière générale, la garantie des matériels ne comprend pas :
- La fourniture des consommables, accessoires, supports et pièces d’usure,
- La fourniture, le contrôle et le maintien de l’environnement physique de l’appareil,
- La peinture ou le ravivage du matériel,
- La modification des spécifications du matériel ou la prestation de services en rapport avec l’utilisation du matériel à un autre emplacement, la mise en place ou l’enlèvement de tous les accessoires, adjonctions ou autres dispositifs,
- La fourniture de services concernant le logiciel du système et d’applications du Client ou tout autre élément connexe ou similaire.
- Ne sont également pas comprises dans la garantie les opérations de maintenance rendues nécessaires du fait notamment :
- D’un défaut de fourniture même momentané de l’environnement physique prescrit par La Sasu YWC.TRADE, par exemple la défaillance de l’énergie électrique, du conditionnement d’air et du contrôle hygrométrique et de température,
- Des modifications du matériel (connexions mécaniques ou électriques) effectuées sans l’acceptation écrite de La Sasu YWC.TRADE,
- De détérioration provenant d’accidents, d’événements extérieurs, de cas fortuits ou de force majeure, de négligence ou d’un défaut de surveillance du Client,
- De l’usure ou du non-respect des normes et spécifications de La Sasu YWC.TRADE pour le maintien en l’état du fonctionnement du matériel.
- Le Client reconnaît avoir dûment pris connaissance des conseils et recommandations qui lui sont donnés par la Sasu YWC.TRADE. La garantie sera exclue en cas de dommages, dysfonctionnement ou pertes de performance imputables au non-respect des conseils d’utilisation, de la réparation, de la transformation ou de l’exécution de tout service de maintenance sur le matériel par des personnes autres que la Sasu YWC.TRADE, l’un des prestataires agréés, ou l’un de ses préposés. Dans un tel cas, La Sasu YWC.TRADE offrirait au Client un service de dépannage facturé au tarif en vigueur au jour de l’intervention.
- Des accidents, des sinistres, tels que : dégâts des eaux, tempête et foudre, accidents de transport, vandalisme et d’une façon générale tous les cas de force majeure.
- D’incidents électriques extérieurs à l’équipement ou de dysfonctionnement liés aux réseaux d’opérateurs télécoms (notamment accès internet haut débit -ADSL ou autres- ou dégroupage total).
Article 3 : Responsabilité
Il est expressément entendu que La Sasu YWC.TRADE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de conformité ou de qualité des produits, et notamment de l’impossibilité de commercialisation des marchandises ou de leur retour après-vente, du caractère défectueux ou de la perte des éléments immatériels liés aux produits tels que programmes, logiciels ou données, notamment lors des travaux de réparation.
La Sasu YWC.TRADE a pour seule et unique obligation de mettre en œuvre les moyens requis, conformément à la nature de la garantie applicable, pour assurer la remise en service fonctionnel du produit. Aucune autre obligation de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de la Sasu YWC.TRADE.
Article 3-1 : Dédommagement
Notamment, le Client ne pourra exiger aucun dédommagement lié aux conséquences d’une immobilisation du produit et pour tout dommage causé par un produit défectueux.
En tout état de cause, la responsabilité de La Sasu YWC.TRADE ne pourra en aucun cas excéder la moitié du prix hors taxes payé pour le produit, objet de la présente garantie.
Article 3-2 : Action
Quel qu’en soit le fondement, aucune action en justice se rapportant aux services fournis au titre de cette garantie unilatérale ne pourra être intentée après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance du fait générateur de cette action.
La garantie couvre exclusivement les défauts et dysfonctionnements du produit commercialisé par la Sasu YWC.TRADE acquis par le Client.
Article 3-3 : Conformité à l’usage
La garantie n’a en aucun cas, pour objet de garantir une quelconque conformité à l’utilisation ou l’usage, privé ou professionnel, auquel le Client entend affecter le produit acquis auprès de la Sasu YWC.TRADE.
Article 4 : Retour des produits
Tout produit retourné sous garantie pour cause de défectuosité devra être obligatoirement accompagné d’un justificatif prouvant la date d’achat du produit. Tout produit retourné sans l’un de ces documents signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le produit retourné devra être accompagné d’une description précise de la défaillance présumée, signée par le Client. Au cas où il apparaîtrait que les produits ne sont finalement atteints d’aucune défectuosité, les frais de transport retour seront mis à la charge du Client. Pour les matériels hors garantie, La Sasu YWC.TRADE facturera des frais de port forfaitaire pour le retour des produits.
A l’occasion du retour éventuel des produits au Client, le Client doit à nouveau procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise et notifier impérativement ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou bon de transport, qu’il prendra soin de dater. Conformément à l’article L.133.3 du Code de Commerce, ces réserves doivent être adressées dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont le nom figure sur le document de transport. Le Client en adressera une copie à la Sasu YWC.TRADE. A défaut, ou passé ce délai, la responsabilité de la Sasu YWC.TRADE est dégagée.